Arretes
Définitions
Grand Dictionnaire de la langue française numérisé
- n.m. Décision exécutoire, réglementaire ou individuelle, prise par une ou plusieurs autorités de la hiérarchie administrative (le ministre, le préfet, le maire).
- n.m. Calcul des intérêts à servir sur un compte bancaire rémunéré ou à prélever sur un compte débiteur. (Le fonctionnement du compte n'est pas suspendu.)
- n.m. Opération qui consiste à faire les totaux des mouvements d'une comptabilité et à en déterminer le solde. (En comptabilité, tous les comptes sont obligatoirement arrêtés en fin d'exercice, et le solde des comptes de bilan reporté à nouveau.)
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Le littré
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Expressions
Expressions contenant le mot Arretes.
- Arrêté d'assurance simple écrit qui constate l'accord des parties, mentionne les traits caractéristiques de l'assurance maritime conclue et marque le point de départ de la couverture du risque en attendant la rédaction de la police.
- Arrêté de conflit décision du préfet, tendant à dessaisir une juridiction de l'ordre judiciaire d'un litige à l'égard duquel l'Administration estime que cette juridiction est incompétente, et qui porte la question de compétence devant le tribunal des conflits.
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