Ecouter le mot extrajudiciaire Extrajudiciaire

Définitions

Grand Dictionnaire de la langue française numérisé

  • adj. En dehors de l'instance et des formes judiciaires.

Portail internet "Le Dictionnaire"

  • (Justice) Qui n’est point relatif à un procès actuellement pendant en justice.

Le littré

  • adj. Terme de pratique. Acte extrajudiciaire, acte qui ne se rattache pas à un procès pendant en justice.

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