Ecouter le mot gagerie Gagerie

Définitions

Grand Dictionnaire de la langue française numérisé

  • n.f. Autrefois, saisie conservatoire effectuée sans autorisation du juge par un propriétaire sur les biens mobiliers du locataire ou du fermier qui ne paie pas son loyer. (Cette procédure a été supprimée par la loi du 9 juillet 1991 et remplacée par la saisie conservatoire classique.)

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  • n. (Justice) (Désuet) Ancienne procédure de saisie-arrêt qui ne nécessitait pas de déplacement de l'huissier.

Le littré

  • Terme de pratique. Saisie-gagerie, simple saisie de meubles sans transport, sans condamnation et même sans permission du juge, ayant seulement pour objet d'assurer le gage du créancier. La saisie-gagerie se fait par le propriétaire sur le locataire.

Wiktionnaire

  • (Justice) (Désuet) Ancienne procédure de saisie-arrêt qui ne nécessitait pas de déplacement de l'huissier.

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