Gagerie
Définitions
Grand Dictionnaire de la langue française numérisé
- n.f. Autrefois, saisie conservatoire effectuée sans autorisation du juge par un propriétaire sur les biens mobiliers du locataire ou du fermier qui ne paie pas son loyer. (Cette procédure a été supprimée par la loi du 9 juillet 1991 et remplacée par la saisie conservatoire classique.)
Portail internet "Le Dictionnaire"
- n. (Justice) (Désuet) Ancienne procédure de saisie-arrêt qui ne nécessitait pas de déplacement de l'huissier.
Le littré
- Terme de pratique. Saisie-gagerie, simple saisie de meubles sans transport, sans condamnation et même sans permission du juge, ayant seulement pour objet d'assurer le gage du créancier. La saisie-gagerie se fait par le propriétaire sur le locataire.
Wiktionnaire
- (Justice) (Désuet) Ancienne procédure de saisie-arrêt qui ne nécessitait pas de déplacement de l'huissier.
Adoptez moi !
Aidez Dicolink (et améliorez votre référencement! ) en adoptant le mot gagerie.
Scrabble
Le mot gagerie est valide au Scrabble et rapporte 9 points .
Comments (0)