Rogatoire

Grand Dictionnaire de la langue française numérisé

• adj. Commission rogatoire, acte par lequel un juge d'instruction charge un autre juge ou un officier de police judiciaire de procéder à certaines opérations de l'instruction. (Quand l'instruction d'un procès nécessite des opérations à l'étranger, le tribunal adresse une commission rogatoire internationale aux autorités étrangères.)

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• (Didactique) Qui concerne une demande.

Le littré

• adj. Sens 1: Terme d'antiquité romaine. Qui concerne une rogation.
• adj. Sens 2: Terme de procédure. Commission rogatoire, commission qu'un juge adresse à un autre juge, pour l'inviter à faire quelque acte de procédure dans l'étendue de son ressort.