Ecouter le mot moratoire Moratoire

Définitions

Dictionnaire Larousse de la langue française numérisé

  • n.m. Délai accordé par le législateur à une catégorie de débiteurs dont le paiement des dettes est impossible ou difficile par suite des circonstances (guerre, crise économique, etc.).
  • n.m. Synonyme de rééchelonnement.
  • adj. Qui accorde un délai.

Portail internet "Le Dictionnaire"

  • (Droit) Qui formule ou qui établit un délai, dilatoire.
  • n. (Droit) Moratorium, suspension momentanée des paiements, autorisée par un décret ou une loi dans certaines circonstances.
  • n. Délai qu’on se donne a priori avant d’appliquer, de modifier, une décision.

Cordial dictionnaire français en ligne version 21

  • n.m.s. Délai légal de paiement accordé à des personnes en difficulté.
  • n.m.s. Suspension provisoire d'une action.
  • adj. inv. Qui accorde un délai.

Le littré

  • pas de définition

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