Ecouter le mot contravention Contravention

Définitions

Dictionnaire Larousse de la langue française numérisé

  • n.f. Infraction qui relève des tribunaux de police et qui est sanctionnée par une amende, des peines privatives ou restrictives de droits. (Selon leur gravité, les contraventions sont réparties en cinq classes. Seules les contraventions de 5e classe sont portées au casier judiciaire.) [Par opposition à délit, à crime.]
  • n.f. Procès-verbal ou rapport qui constate une infraction.

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  • n. (Droit) Action de contrevenir à une loi, à une ordonnance, à un règlement, à un décret ou à un contrat qu’on a fait.
  • n. (En particulier) Dans la législation pénale, action de contrevenir aux règlements de police ; par opposition aux délits et aux crimes.
  • n. (Police) Procès-verbal fait par la police de cet acte contraire aux règlements, en particulier le code de la route, auquel est souvent jointe une injonction de payer.
  • n. (Par extension) Amende versée à la police.

Cordial dictionnaire français en ligne version 21

  • n.f.s. Droit. Infraction du ressort des tribunaux de police, donc inférieure au délit et, naturellement, au crime.
  • n.f.s. Droit. Document écrit dans lequel est indiquée cette infraction et fixée la peine correspondante.

Le littré

  • pas de définition

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Citations

  • La contravention est aux choses, la désobéissance aux personnes.

    Jean Le Rond d'Alembert

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