Tribunal

Expressions contenant le mot Tribunal.

• Tribunal administratif juridiction administrative de droit commun chargée d'examiner toutes les affaires contentieuses en matière administrative, sauf celles que la loi attribue expressément à une autre juridiction.
• Tribunal de commerce juridiction d'exception chargée de résoudre les litiges relatifs aux commerçants, aux actes de commerce et du redressement et de la liquidation judiciaires des commerçants et artisans.
• Tribunal de paix ou justice de paix dénomination, avant 1959, du tribunal d'instance.
• Tribunal de police dénomination du tribunal d'instance statuant au pénal pour la répression des contraventions. (Les fonctions du ministère public y sont assurées par le commissaire de police du lieu pour les contraventions des quatre premières classes.)
• Tribunal des affaires de sécurité sociale juridiction d'exception qui juge les litiges soulevés par l'application du droit de la sécurité sociale. (Le tribunal est présidé par un juge du tribunal de grande instance, assisté de deux assesseurs : l'un représentant des salariés et l'autre des non-salariés. L'appel est porté devant la cour d'appel.)
• Tribunal des conflits juridiction de 9 membres composée paritairement de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers d'État, présidée par le garde des Sceaux et chargée de régler les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires.
• Tribunal d'instance (T.I.) juridiction d'exception qui statue à juge unique, implantée en principe dans chaque arrondissement et qui connaît des affaires civiles d'un montant inférieur à 10 000 euros pour lesquelles la loi leur donne expressément compétence ou compétence exclusive (exemple : loyer, baux d'habitation).
• Tribunal paritaire des baux ruraux juridiction d'exception qui juge les litiges entre bailleurs et preneurs de baux ruraux.
• Tribunal pour enfants tribunal présidé par le juge des enfants, assisté de deux assesseurs désignés, pour 4 ans, par le ministre de la Justice en raison de leur intérêt pour les questions de l'enfance. (Il connaît des crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans et des délits et contraventions commis par les mineurs qui lui sont renvoyés par le juge des enfants ou le juge d'instruction.)
• Tribunaux révolutionnaires tribunaux d'exception créés à Paris et dans certains départements (par les représentants en mission) de 1792 à 1795.
• Haut tribunal militaire juridiction exceptionnelle créée en 1961 à Paris, par de Gaulle, pour juger les principaux chefs militaires impliqués dans le putsch algérien dit « des généraux ». (Ce tribunal a été remplacé en 1962 par la Cour militaire de justice.)
• Tribunal militaire toute juridiction d'exception appelée à juger les militaires ou assimilés, ainsi que, en cas de guerre, les civils ayant commis des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.
• Tribunal de la pénitence confessionnal ; la confession elle-même.
• Tribunal ecclésiastique tribunal institué par l'Église pour connaître des causes ecclésiastiques.