Ecouter le mot cassation Cassation

Définitions

Grand Dictionnaire de la langue française numérisé

  • n.f. Annulation par la Cour de cassation ou le Conseil d'État d'une décision judiciaire, attaquée pour violation, fausse interprétation de la loi, incompétence, excès de pouvoir, ou contrariété de jugements.
  • n.f. Sanction disciplinaire qui consistait à remettre soldat ou matelot de deuxième classe le sous-officier ou le gradé puni. (Depuis 1975, on parle de réduction d'un ou plusieurs grades.)
  • n.f. Divertissement en un ou plusieurs mouvements, souvent interprété en plein air (seconde moitié du XVIIIe s.).

Portail internet "Le Dictionnaire"

  • n. (Droit) Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures.
  • n. (En particulier) Décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé.

Le littré

  • pas de définition

Wiktionnaire

  • (Droit) Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures.
  • (En particulier) Décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé.

Adoptez moi !

Aidez Dicolink (et améliorez votre référencement! ) en adoptant le mot cassation.

Discussions

Comments (0)

Connectez-vous ou inscrivez-vous pour laisser un commentaire. C'est rapide et facile.

Scrabble

Le mot cassation est valide au Scrabble et rapporte 11 points .