Ecouter le mot ratification Ratification

Définitions

Dictionnaire Larousse de la langue française numérisé

  • n.f. Action de ratifier quelque chose.
  • n.f. Acte juridique par lequel une personne prend à son compte l'opération juridique effectuée en son nom par un tiers qui n'en avait pas reçu pouvoir.
  • n.f. Procédure par laquelle le Parlement confère force de loi aux ordonnances prises par le gouvernement dans le cadre d'une loi d'habilitation de l'article 38 de la Constitution de 1958.
  • n.f. Acte par lequel une puissance contractante exprime, postérieurement à la signature d'un traité, son consentement à être liée par ce traité.

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  • n. (Droit) Approbation confirmation, dans la forme requise, de ce qui a été fait ou promis.
  • n. Acte, écrit dans lequel la ratification est contenue.

Cordial dictionnaire français en ligne version 21

  • n.f.s. Confirmation d'une promesse, d'un traité.
  • n.f.s. Droit. Acte légal de cette confirmation.

Le littré

  • pas de définition

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